LA CLEARANCE DES NAVIRES
La Clearance des navires dans les Ports Français était le monopole des COURTIERS, CONDUCTEUR DE NAVIRES, INTERPRETE : Charge quasi Notariale qui disparait en 2004 sous la pression des Armateurs et de Bruxelles. Se sont maintenant les AGENTS MARITIMES qui font les Clearances d’entrée et de sortie des Navires Marchands. Ils sont autorisés à séjourner dans nos Ports pendant la durée des opérations commerciales ou des réparations et de l’avitaillement : ils sont placés automatiquement sous le régime de l’Admission Temporaire sans formalité et sans devoir payer DROITS et TVA. S’ils doivent caboter entre Ports Français, ils doivent obtenir une autorisation du Bureau des TransportMaritime au Ministère des Transports. Cette procédure n’a jamais été appliquée aux Yachts Commerciaux étrangers qui font du cabotage sans contrôle sur nos côtes depuis des années…
L’obligation formelle de Clearance pour la Plaisance persiste aux Antilles Françaises.
Elle a disparue pour le Yachting en Métropole. Les Plaisanciers font leurs déclarations de Clearance dans un système informatique hébergé en général par les Capitaineries.
LE RÉGIME DOUANIER DE L’ADMISSION TEMPORAIRE DES MOYENS DE TRANSPORT (AD).
Ce régime permet d’importer temporairement un moyen de transport non communautaire dans le territoire douanier de l’UE en exonération totale des Droits et Taxes. Il est accordé sans formalité à l’entrée du navire dans les eaux de l’Union.
A condition que :
- Le navire soit immatriculé en dehors du territoire Douanier de l’Union par une personne physique ou morale établie en dehors de l’Union.
- Que le navire soit utilisé par une personne établie en dehors de l’Union.
Au terme du délai de séjour accordé de 18 mois, les Propriétaires de Yachts à usage privé devront payer DROITS et TAXES sur la valeur vénale du navire ou bien quitter l’UE. Les Yachts Commerciaux ont le même régime Douanier que les Navires de Commerce : ils peuvent séjourner librement en Union Européenne le temps des opérations commerciales ou des approvisionnements et réparations.
La plupart des Yachts à Usage Privé sous Pavillon hors Europe et qui séjournent à longueur d’année dans les eaux Européennes ont dans la réalité payé la TVA car leurs utilisateurs sont souvent de nationalité Européenne. Seul les Yachts à usage privé sous Pavillon étranger et utilisés par des étrangers à l’Europe sont mis en Admission Temporaire mais il y a certainement des irrégularités…
On notera que les Yachts à Usage Privé sous le Régime d’Admission Temporaire ne peuvent être mis à la location coque nue ni vendus dans les eaux territoriales Européennes.
LA FRANCISATION DES NAVIRES
Il faut un lien substantiel entre le Pavillon et la Nationalité des Propriétaires comme le prévoit la CONVENTION de MONTEGO BAY. Dans la réalité et pour les Pavillons les plus important du Shipping mondial (PANAMA LIBERIA) : il n’y a aucun lien !
Les navires sont traités en Douane comme une marchandise mais assujettis à la fiscalité des moyens de transports puisque leur nature même est de franchir les frontières.
Le Pavillon du navire désigne le Pays ou le navire est immatriculé. Le Pavillon est distinct du Statut douanier du Navires : TVA PAYEE, TVA NON PAYEE...
Pour avoir droit au Pavillon Français, il faut qu’au moins 50% des copropriétaires soient de l’une des Nationalités Européenne ou avoir le management en France.
Seule l’activité de charter (mise à disposition d’un Yacht avec équipage) est considérée comme une activité Commerciale de navire. La location coque nue de yachts à usage privé pour une utilisation privée n’est pas une activité Commerciale de navire : il ne s’agit pas de Transport Maritime. D’ailleurs les navires de Plaisance à la location coque nue viennent de perdre leurs avantages en matière de TVA : ils ne bénéficient plus d’une allégeance de 10% de TVA sur les loyers et les leasings dont ils ont bien profité pendant des années sans réelle justification fiscale...
Attention depuis 2015, l’exploitation des Navires de Commerce et des Yachts Commerciaux dans les eaux territoriales Européennes est traitée d’une manière plus rigoureuse. Tous les Navires de Commerce et tous les Yachts Commerciaux bénéficiaient automatiquement du Statut Douanier hors taxes sans considération d’une véritable navigation Internationale ou pas... Maintenant les navires de Commerce et les Yachts Commerciaux qui ne réalisent pas 70% des transports (ou charter) avec un passage en eaux Internationales
(Au-delà des 12 milles) perdront leur Statut hors-taxes l’exercice suivant. Ils devront normalement s’acquitter de la TVA.
LES FRANÇAIS SOUS PAVILLON ETRANGER ?
Il n’est pas interdit pour un Français d’avoir son navire sous Pavillon étranger mais il faut être très vigilant et appliquer la réglementation :
- Faire une déclaration au Service Navigation de la Douane pour payer le Droit Annuel de Passeport équivalent au Droit Annuel de Francisation et de Navigation.
- Si vous utilisez le navire dans les eaux Européennes vous devez remplir les conditions du Régime de l’Admission Temporaire. L’utilisateur ne doit pas être de nationalité ou résident de l’Union.
MUTATION EN DOUANE DES NAVIRES FRANCAIS
Les navires en mutation en Douane (changement de Propriétaire) et déjà sous Pavillon Français conservent leur Statut Douanier : TVA payée, TVA ANTILLES payée, OCTROI payée, selon. Si la zone de navigation et/ou la domiciliations du nouveau Propriétaire change : un complément de TVA ou le paiement de l’OCTROI sera du.
Pour les navires de moins de 24 m, la Certification CE est acquise par l’ancienneté sous Pavillon Français même si le navire n’est pas conforme. De même pour les navires de plus de 24 m qui ont été accepté sous Registre Français une première fois.
Pour le passage d’un navire de Commerce ou d’un Yacht Commercial ou d’un navire de Pêche à la Plaisance : il faudra payer la TVA et mettre le navire aux normes Plaisances : bon courage !
FRANCISATION DES NAVIRES SOUS PAVILLONS EUROPEENS.
Ils seront traités comme des navires Français.
Pour les moins de 24 m, la Certification CE est acquise par l’ancienneté sous Pavillon Européen même si le navire n’est pas conforme.
Pour les navires de plus de 24 m, ils devront se conformer à la DIVISION 242.
FRANCISATION DES NAVIRES SOUS PAVILLON HORS EUROPE.
Ils feront l’objet d’une importation pour passer sous Pavillon Français : importation en France Métropolitaine ou importation aux Antilles selon.
Pour les navires de moins de 24 m, Ils doivent être homologués CE ou faire l’objet d’une mise aux normes.
Pour les navires de plus de 24 m, ils devront être conformes à la DIVISION 242.
Bien des navires ne pourront se conformer aux normes CE ou aux normes Françaises de la DIVISION 242 : Ils resteront sous Pavillon étrangers…
LE RÉGIME DOUANIER EN MARTINIQUE ET EN GUADELOUPE
Les DOM TOM constituent un territoire Fiscal tiers à part : ils peuvent être considérés comme un Etat étranger avec ses propres règles.
La TVA dans les Antilles Françaises est de 8,5%
L’Octroi de mer dans les Antilles Françaises est de 9,5%
Le total TVA ANTILLES est de 18% au lieu d’une TVA EUROPEENNE de 20%
Qui paye le TVA ANTILLES de 8,5% ?
En 1ère Francisation aux Antilles pour les résidents aux Antilles ou les résidents en Métropole qui choisissent la Martinique ou la Guadeloupe pour immatriculer leur navire.
Qui paye l’OCTROI DE MER de 9,5% ?
En 1ère Francisation aux Antilles pour les résidents aux Antilles ou les résidents en Métropole qui choisissent la Martinique ou la Guadeloupe pour immatriculer leur navire.
Un navire Français avec TVA métropole payée de 20% peut séjourner dans les eaux Antillaises Française sous le régime de l’Admission temporaire si l’utilisateur ne réside pas aux Antilles. Si ce dernier réside aux Antilles :il devra payer l’OCTROI.
Un navire Français avec TVA ANTILLES et OCTROI payés peut séjourner dans les eaux de métropole sous le régime de l’Admission temporaire si l’utilisateur ne réside pas en Métropole.
Un navire Français avec TVA ANTILLES et OCTROI payés et dont l’utilisateur est résidant en Europe peut entrer dans les eaux de métropole mais doit payer le complément de TVA ANTILLES à la TVA de 20% soit 11,5% sur la valeur vénale du bateau.
CONCLUSIONS
Le Statut Douanier d’un Yacht relève de nombreux paramètres et il convient de se faire conseiller par un Expert Maritime car les conséquences sont lourdes en cas d’irrégularité.
Quel que soit le Pavillon, le plus séduisant du point de vue Fiscal et Douanier est d’armer votre navire en Yacht Commercial mais faut-il avoir la volonté de faire du charter…
Dans le monde, la moitié des Yachts de plus de 24 m est armée au Yachting Commercial.
Dans le Yachting, le choix d’un Pavillon étranger dit complaisant se fait moins pour des raisons fiscales que pour profiter d’un Droit Social et du Travail inexistant et en raison aussi d’une Réglementation sur la Sécurité des Navires moins rigoureuse que sous les Pavillons traditionnels.
LE MARIN MARTINIQUE
Le 14 décembre 2020
Stéphane OBERTHÜR
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